Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3449,50 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7950,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Eu égard à la nature du litige, il sera statué par ordonnance contradictoire, en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1638,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3953,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5535,63 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3344,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s’acquitter de leur dette et à l’accord des parties sur cette mesure, les effets de la clause résolutoire seront suspendus, comme le permet le VII de

Par actes de commissaire de justice du 18 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4141,58 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

La demande est donc recevable à ces égards.

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

jointes sur l'état locatif.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du locataire.