étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

constituer un titre exécutoire à même de fonder des actes d’exécution forcée.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : parties Transmission aux Impôts le : N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative

Code Civil CABINET [13] 4 20J N° RG 23/07665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG6X N° minute :24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] [R] épouse [V] [Z] [D] [V] [12] Copie exécutoire

1] (86) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elise BONNET, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention

[A] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU

2] [Localité 3] [Localité 4] Comparant assisté de Me Marie-Laure GASCAOUN, Avocat au barreau de l’Essonne LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires

[X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V; Vu l'extrait

DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 23/09433 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNML N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [P] C/ [H] [15] Copie exécutoire

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

de la rétention de [G] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

de la fin de semaine correspondant à la fête des mères, DEBOUTE [H] [D] de sa demande de règlementation des appels téléphoniques ; DEBOUTE [H] [D] de sa demande de se voir attribuer systématiquement

] à [Localité 8] (69), Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard une heure après son ouverture pour les fins

à : Maître Marie-France TILLY-GARAUD, Maître Mohamed el moctar TOURE Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [O] [R] épouse [H] (LRAR), Monsieur [Y] [P] [H] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA

X se disant [O] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par

[K] [I] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

de 1 an et 6 mois pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours prononcée par le tribunal judiciaire de Paris et le 2 août 2024 à une peine de 4 mois