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510 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

française dont la marque perdure et qui continue de produire en France ne peut légitimement permettre de conclure qu’un moteur livré par une entreprise chinoise de ce groupe présente la qualité de la

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[X] [B], bailleur fait valoir qu’il a respecté l’entièreté de ses obligations, en qualité de bailleur et qu’il ne saurait encourir la moindre responsabilité du fait des travaux entrepris par la société

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de MATMUT & CO et la demande d’intervention volontaire de MATMUT MATMUT & CO, qui a été assignée, fait valoir qu’elle fait partie du groupe MATMUT mais qu’

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d’un ragréage ; fourniture et pose barre de seuil ; fourniture et pose butée Bureau RDC Dépose faux-plafond ; fourniture et pose faux-plafond ; préparation des murs et application de 2 couches de satin

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les bailleurs revendiquent une valeur locative unitaire de marché de 1900 euros/m2B en invoquant le fait : - que la valeur locative de marché retenue par l’expert fait ressortir un taux d’effort de 13,6

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee08d172da17169e9a76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, à la médiatisation des faits et ont eu une résonance particulière pour elle du fait de sa présence sur les lieux de l’attentat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Il convient d'ajouter que la TVA étant dûe annuellement, elle fait courrir pour chaque annuité de TVA un nouveau délai de prescription.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1371 du même code complète en ce que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Source officielle

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