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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
française dont la marque perdure et qui continue de produire en France ne peut légitimement permettre de conclure qu’un moteur livré par une entreprise chinoise de ce groupe présente la qualité de la
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
[X] [B], bailleur fait valoir qu’il a respecté l’entièreté de ses obligations, en qualité de bailleur et qu’il ne saurait encourir la moindre responsabilité du fait des travaux entrepris par la société
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de MATMUT & CO et la demande d’intervention volontaire de MATMUT MATMUT & CO, qui a été assignée, fait valoir qu’elle fait partie du groupe MATMUT mais qu’
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
d’un ragréage ; fourniture et pose barre de seuil ; fourniture et pose butée Bureau RDC Dépose faux-plafond ; fourniture et pose faux-plafond ; préparation des murs et application de 2 couches de satin
8ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee7
19 décembre 2023
Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
Les bailleurs revendiquent une valeur locative unitaire de marché de 1900 euros/m2B en invoquant le fait : - que la valeur locative de marché retenue par l’expert fait ressortir un taux d’effort de 13,6
PRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
, à la médiatisation des faits et ont eu une résonance particulière pour elle du fait de sa présence sur les lieux de l’attentat.
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Il convient d'ajouter que la TVA étant dûe annuellement, elle fait courrir pour chaque annuité de TVA un nouveau délai de prescription.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
L'article 1371 du même code complète en ce que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
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