MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Monsieur [X] [V] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024, soit deux mois

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Ordonnance du 11 Janvier 2024 le: Expédition et copie à : la SELARL DE BELVAL - 654 Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Le 11 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [J] [N] né

[I] [E] bien fondé à conserver la somme de 6937 euros à titre de retenue de garantie ;Juger inopposable à M.

En effet, la non-conformité contractuelle invoquée constitue une contestation au fond, susceptible, à la supposer fondée, de conduire à une contre-expertise.

D’autre part, dès lors que l’acte de saisie vise expressément le titre sur lequel il se fonde et qu’il mentionne les différents appels de fonds et liste individuellement l’intégralité des frais d’exécution

Il fait valoir que les saisies administratives à tiers détenteur des 2 et 7 mai 2024 sont irrégulières et lui avaient été notifiées postérieurement de sorte qu'il disposait d'un délai a minima jusqu'au

A titre subsidiaire et aux fins des mêmes prétentions, il expose que son préjudice est né de la " perte de chance de ne pas régulariser un acte manifestement déséquilibré et de ne pas subir les pertes

Les pièces médicales produites postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors pas être prises en considération.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment, sur le fondement des articles L 111-7 et L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, que : - le recouvrement des pensions alimentaires

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale ; surseoir à statuer sur le bien fondé de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle

ERILIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 04 septembre 2023.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [D] [Z] et Madame [I] [G] font valoir que les experts ont retenu un défaut d’information imputable au Docteur [Y].

Il est constant que par jugement en date du 26 novembre 2024, l’expulsion de Monsieur [S] [I] a été ordonnée par le juge des contentieux de la protection.