désigner en qualité de médiateur : Madame [Z] [O] Médiateur près la Cour d’appel de Paris [Adresse 2] [XXXXXXXX01] – [Courriel 7] avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires

avancées, sera déposé au greffe avant le 6 mai 2024 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ; DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.800 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 1er août 2026 inclus, suivant

RESIDENCE LES [Localité 6] D immatriculation AD 2728723, est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Syndic l’Agence LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences

faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences

Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : de 09h30 à 14h00 et de 16h00 à 19h45, Accident connu le 3 juin 2021 à 09h00 par l’employeur ».

Il fait valoir qu'aux termes du rapport d'expertise amiable et contradictoire diligenté par les Docteurs [Z] et [P], ces derniers estimaient que l'état de santé de Monsieur [D] [M] ne pouvait pas encore

Dès lors, le rapport d’expertise est suffisamment documenté et le docteur [M] n’établit pas une insuffisance de diligences accomplies par l’expert.

exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé LES FLORALIES sis à [Localité 8], poursuites et diligences

Les honoraires de l'inscription de l'hypothèque (194,24 euros) ne sont pas non plus justifiés.

Sur le fond, Me [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur le défaut de diligences de la préfecture : absence de saisine du consulat durant

Cette lettre prévoyait un honoraire forfaitaire de 18 000 euros couvrant le travail de la société Istok basé sur les missions prévues, ainsi que des frais de recherches de comptes bancaires réalisées par

de négociation de la vente perçus par Monsieur [B] 5000 euros TTC, qualifiés d'injustifiés par l'expert lui-même, montant des honoraires de négociation en l'état de la première vente n'ayant pas abouti

remboursement des dépenses et travaux de réfection engagés par la demanderesse o 51.000 euros en remboursement du prix de vente o 2.738,00 euros au titre des frais d'acte o 4.716,11 euros au titre des honoraires

de la société Bureau Veritas, en référé, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise et de donner acte à la SA Allianz IARD que la présente procédure est diligentée

en état ;➢fixer le délai au terme duquel le rapport devra être déposé ;➢dire qu'il en sera référé au juge en cas de difficultés ;➢fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires