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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d3524b
2 avril 2024
[F] et la société QBE EUROPE à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances
JCP
696a8e3ccdc6046d47917c2d
12 janvier 2026
[A] [V] et son épouse, Mme [Y] [X], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des articles 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 700 du code de procédure civile, 143 et 144 du code
PCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
En application de l’article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Le nouveau syndic a accepté son mandat le 08 octobre 2022.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
En effet, la valeur patrimoniale obtenue correspond à la somme des valeurs des biens composant l'actif considérées comme liquides.
POLE CIVIL - Fil 3
695d905975782d5f0603767e
6 janvier 2026
* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous
Référés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
civil, prévoyant qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la
69d979aecdc6046d47d1da0d
9 avril 2026
À ce titre, il paraît alors justifié de considérer l’expertise judiciaire commune et opposable à la société Labo France et à la société QBE Europe.
BIENS
697af9aecdc6046d470fd8e4
8 janvier 2026
[X] devrait être considéré comme associé unique et condamné au paiement de l’intégralité du passif social.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
Elle expose que l’augmentation de la population montpellieraine est indifférente en l’absence de construction nouvelle dans le secteur et rappelle que ce commerce reste éloigné des arrêts du tramway.
Chambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5a9
7 janvier 2025
La société METZ TECHNO'POLE a néanmoins dénoncé la survenance de nouveaux désordres en janvier 2020. La société JD TOITURE a déclaré ce sinistre à son nouvel assureur, la société QBE EUROPE SA/NV.
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
DIRECT CONSTRUCTION , S.A.
3ème Chbre Cab A1
69d55803cdc6046d477097d9
Le permis de construire auquel il est fait référence est le permis obtenu pour la construction de l’immeuble et non l’éventuel permis résultant de travaux de rénovation ultérieurs ou, comme dans le cas
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, les améliorations de toute nature faites à l’immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
Ils indiquent qu'il s'agit de la conséquence d'un ancien dégât des eaux qui a rongé le mur et non pas d'une trappe technique comme le prétendent les défendeurs, la maison similaire dans sa construction
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
19 mai 2026
Bretagne construction promotion et la SMABTP à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum la S.A.R.L.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
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