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642 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d3524b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] et la société QBE EUROPE à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ec0d3e3fe99d17895

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances

Source officielle
TJ

JCP

696a8e3ccdc6046d47917c2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[A] [V] et son épouse, Mme [Y] [X], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des articles 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 700 du code de procédure civile, 143 et 144 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d4ccf40727a0043bc0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le nouveau syndic a accepté son mandat le 08 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En effet, la valeur patrimoniale obtenue correspond à la somme des valeurs des biens composant l'actif considérées comme liquides.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil, prévoyant qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la

Source officielle
TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À ce titre, il paraît alors justifié de considérer l’expertise judiciaire commune et opposable à la société Labo France et à la société QBE Europe.

Source officielle
TJ

BIENS

697af9aecdc6046d470fd8e4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] devrait être considéré comme associé unique et condamné au paiement de l’intégralité du passif social.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose que l’augmentation de la population montpellieraine est indifférente en l’absence de construction nouvelle dans le secteur et rappelle que ce commerce reste éloigné des arrêts du tramway.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c56c21c0e53e790e5a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société METZ TECHNO'POLE a néanmoins dénoncé la survenance de nouveaux désordres en janvier 2020. La société JD TOITURE a déclaré ce sinistre à son nouvel assureur, la société QBE EUROPE SA/NV.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le permis de construire auquel il est fait référence est le permis obtenu pour la construction de l’immeuble et non l’éventuel permis résultant de travaux de rénovation ultérieurs ou, comme dans le cas

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, les améliorations de toute nature faites à l’immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils indiquent qu'il s'agit de la conséquence d'un ancien dégât des eaux qui a rongé le mur et non pas d'une trappe technique comme le prétendent les défendeurs, la maison similaire dans sa construction

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bretagne construction promotion et la SMABTP à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle

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