code, et en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire

diagnostic est pour le moins lacunaire dans la mesure où il empêchait la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de débuter son instruction puisqu’elle ne pouvait pas savoir si elle devait instruire

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

2017, portant sur des infiltrations d’eau par la toiture en plafond dans la chambre du logement 51 ;sinistre n°17010714, déclaré le 7 novembre 2017, portant sur la réouverture d’un précédent dossier instruit

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

textes que le fait qu'une demande reconventionnelle puisse être connexe à la demande principale, et donc qu'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

des Yvelines saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

Au soutien de ces demandes, elle explique que la CPAM n’a pas respecté son obligation d’instruire contradictoirement la demande de Monsieur [Z] en ne lui communiquant pas l’intégralité du dossier de l’

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

Par courrier du 8 novembre 2021, le [4] a demandé à Mme [I] [P] de lui adresser une attestation de soins pour instruire son dossier.

mesure d'administration judiciaire, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

MOTIFS : Sur la jonction En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 février 2024, la [36] saisie par Madame [O] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

EXPOSE DU LITIGE Le 22 juillet 2024, la [25] saisie par Madame [S] [V] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

A l’audience la jonction a été réalisée entre le dossier RG 24/00655 et le RG n°24/00319 dès lors que celles-ci présentent un lien tel qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

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particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites