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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
Elle se désiste de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 11122,69 euros au titres des loyers et charges de l'année 2023.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
La société BRONZE D’ART FRANÇAIS a indiqué au bailleur désirer anticiper son départ et les parties ont convenu de la restitution des locaux et des clés le 30 juillet 2018.
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
JUGER que le bail est actuellement en tacite prorogation, À titre subsidiaire, - juger que la société [C] [E] est fondée à demander le paiement d'une indemnité d'éviction sur le lot 198 susvisé, - DESIGNER
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
d’entrave aux fonctions de délégué du personnel en n’immatriculant pas son établissement [Localité 8] en France et, partant, en ne procédant pas à la libre désignation desdits délégués – d’avoir à [Localité
2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
[N] [T] est débiteur envers l’indivision successorale de la somme de 111.991,45 euros et la demande de celui-ci de dire qu'il n'est débiteur d'aucune somme En l'espèce, le notaire commis indique dans
1ère Chambre CIVILE
69e674d2cdc6046d47ef888a
8 avril 2026
Ce prêt était convenu au taux débiteur fixe de 3,08% et remboursable en 84 mensualités.
PREMIERE CHAMBRE
69d9973ecdc6046d47d3e46b
10 avril 2026
[W] [T] a reconnu être débiteur des sommes réclamées et s’est engagé à régler les dettes courant 2019.
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
Elle ajoute que pour pouvoir bénéficier de délais, le juge doit tenir compte de la situation du débiteur mais ce débiteur doit être également de bonne foi.
Référés
6a10cc6ecdc6046d479e4b4b
21 mai 2026
KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE La juridiction des référés de [Localité 1] a rendu une ordonnance en date du 28 novembre 2025 ayant désigné
Chambre 26 / Proxi référé
66a291d28b0ee72dc0629907
23 juillet 2024
Il se désiste de ses demandes relatives à l'assurance locative qui a été justifiée à l'audience. Il indique que le loyer courant est payé depuis deux mois.
664ce092f554ad21599196e3
19 avril 2024
Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à se désister de celles relatives à l'assurance qui a été produite à l'audience et à préciser
Chambre 26 / Proxi fond
661824ba4e82250580d1f949
8 avril 2024
Par jugement en date du 22 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a constaté le désistement d'instance de Madame [N] [U], la dette à l'origine de la présente
661824bb4e82250580d1f965
L'assurance locative ayant été produite à l'audience, il se désiste de sa demande de ce chef.
1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
par actes extrajudiciaires en date des 7, 11, 12, 13 et 14 février 2019, les héritiers réservataires devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d3b
15 juillet 2024
Sauf inexécution définitive, la peine n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
Une ordonnance de désistement a ainsi été rendue par le juge des référés le 4 octobre 2022.
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
GROUPAMA d’OC de leurs demandes à son encontre, - dire qu’à défaut d’exécution spontanée des condamnations ordonnées les frais d’huissier exposés pour l’exécution forcée seront supportés par les débiteurs
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
A la suite de douleurs et l’apparition d’une fièvre, une infection a été constatée nécessitant une opération en urgence.
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
Par ailleurs, l'article R.145-30 du même code dispose que si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
La SARL LA PERLERIE a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 février 2026 qui a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire
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