PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi ; DÉCLARE irrecevable le

La situation du débiteur est analysée au jour où le juge statue. M. et Mme [F] sont donc irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement par saisie directe de la commission.

le juge des contentieux de la protection”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 24/02848 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JI6E JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de SURENDETTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00197 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUOH Minute : Jugement du : 07 JUILLET 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Mme [E] et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 7 novembre 2025.

, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

La situation du débiteur est analysée au jour où le juge statue.

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de

Le jugement a été mis en délibéré au 23/04/2024 par mise à disposition au greffe.

, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.

recours devant le juge des contentieux de la protection.”

IdF à l'encontre de la SAS BNP Paribas Real Estate ; Disons que la demande de mise hors de cause la SAS BNP Paribas Real Estate excède les pouvoirs du juge de la mise en état; Déclarons le juge de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 722-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public