Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - par acte sous seing privé du 29 mai 2023 intitulé «protocole de reconnaissance de dette», Monsieur [I] [Y] s'est engagé à lui verser la somme de 52.500

par voie électronique le 14 août 2025, les consorts [P] demandent au juge des référés de : Rejeter les entières demandes de Mme [J] épouse [A],Condamner Mme [J] épouse [A] à payer aux concluants la somme

Par ailleurs, il n’est pas discuté qu’en l’espèce, la banque connaissait son client et l’origine licite des fonds puisque les sommes investies provenaient des seuls revenus de l’intéressé.

Par ailleurs, il n’est pas discuté qu’en l’espèce, la banque connaissait son client et l’origine licite des fonds puisque les sommes investies provenaient des seuls revenus de l’intéressé.

[A] a reconnu devoir la somme de 139 712 euros (cent trente neuf mille sept cent douze euros) à l’association [G] [U] association et s’est engagé à lui régler cette somme avant le 30 avril 2025.

correspondant à 75 % de 772 000 euros TTC, soit la somme de 579 000 euros TTC ; - condamner l’EPT Plaine Commune, in solidum avec la société ACM dans la limite de 96 260 euros, à payer à la SELARL [D]

[P] [W] s’est reconnu débiteur de Mme [E] [K] pour la seule somme de 5 810 euros. Dès lors les relevés de compte ne sont corroborés que dans la limite de cette somme.

Suite à l'impossibilité de rachat de la part indivise de Monsieur [P] par Madame [R], la SELARL SMJ a engagé par actes en date des 21 mars, 2 avril et 11 avril 2019, une procédure de licitation-partage

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

C'est donc le montant de cette somme qui sera attribué en tant que provision à M. [T].

par Monsieur [F] [Y], de sorte que seul l'examen de ce qui obstrue cette canalisation permettra d'en déterminer l'origine.

En l’espèce, les demandes des consorts [Y] se heurtent à des contestations sérieuses tenant notamment à la question de la détermination des limites des propriétés respectives des parties.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

€ au titre du déficit fonctionnel temporaire, • 60 000 € au titre des souffrances endurées, • 15 000€ au titre du préjudice esthétique temporaire, Axa sollicite que ces sommes soient limitées, avant

de la société, pour une durée de cinq années, et dans la limite de la somme de 114 000 euros.

Il est constant que l’engagement de porte-fort peut être implicite (Cass. civ., 28 déc. 1926), mais il faut que l'engagement soit pris au nom d'une personne déterminée (Paris, 17 oct. 1968) ou déterminable

de deux années, le paiement des sommes dues.

trait noir ; Qu’au regard de la difficulté tenant à l’existence de ce paiement qui excède la compétence du juge des référés, il convient de limiter la condamnation solidaire de la SCCV à la somme de 6140,29

le montant de la somme réclamée par la banque.