être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

En effet, conformément à l'article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice. L'article 1228 du code civil prévoit que le juge peut prononcer la résolution du contrat.

A la suite d’incidents de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 26 juin 2024 pour la somme de 17.401,79 euros, en ce compris le principal pour

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société AM et désigné Maître [Y] [L], en qualité de liquidateur.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN- PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la

Il demande le respect du plan de surendettement (soit 26 mensualités de 360 € et 10 mensualités de 351 €). M.

, avec une carte complète de plats chauds, dont plusieurs sont mêmes marinés ou frits.

Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 28 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Mais la résolution a de nouveau été rejetée.

En outre, l’article L 145-41 du code de commerce prévoit que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résolution de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit en date du 26 novembre 2020, Mme [X] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) aux fins d'annulation des résolutions 4-1

La résolution n°17 de l’assemblée générale du 05 avril 2024 mentionne que “une démarche va être engagée auprès du conciliateur de justice.

Cela étant précisé, pour justifier du report de la date de livraison, dans ses dernières conclusions la SCCV invoque exclusivement la défaillance de l’entreprise générale, placée en liquidation judiciaire

A l’audience du 3 mars 2026, Madame [V] [G] épouse [D] est présente et maintient ses demandes en faisant connaître que la société défenderesse a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Roméo LAPRESA Me Laurent LATAPIE Délivrées

Dans le cadre de sa procédure de liquidation judiciaire, la société Couvelle & Gavelle a, par l'intermédiaire de son liquidateur, cédé le fonds de commerce à la société [J] par acte du 10 septembre 2018