Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il n'est pas contesté que Monsieur [L] [P] est par la suite resté seul dans les lieux.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

Néanmoins, dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, le locataire sera déchu du bénéfice de ces délais

Elle fait valoir que les éléments de preuve rapportés démontrent une inoccupation des lieux par les locataires en titre, notamment les consommations d'eau faibles et l'absence d'effets personnels féminins

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

[E] [D] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 775,64 € à la date du 25 novembre 2024.

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

3] à [Localité 11] ; - le loyer convenu actuel est de 775,06 euros charges inclues ; - après plusieurs mois de loyers impayés, la société FONCIERE DI 01/2008 a, le 18 juin 2024, fait délivrer aux locataires

La bailleresse soutient que ce commandement est resté infructueux.

Il demande également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

En application de l’article 24 V de la loi  du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Suivant convention de gestion locative datée du 26 septembre 2022, la Commune de la Ville de NILVANGE a confié la gestion locative du bien susvisé à la société MOSELIS OPH MOSELLE.

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer