, demeurant [Adresse 5] non comparante Le 15/01/2026 Titre à Me ROUGET 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Madame [I] [N] est propriétaire des lots 29, 30 et 31 au sein de l'immeuble dénommé

avec les sommes dues en réparation de son préjudice de jouissance, à titre infiniment subsidiaire : ordonner un échelonnement du paiement des loyers à raison de 50 euros par mois.

CHAUVIER, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [K] [I] né le 25 Juillet 1945 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] comparant DEFENDEUR Monsieur [O] [V] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] non

le 1er septembre 2022.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Dès lors c’est la date de l’assignation qui doit être considéré comme la date de la première demande à compter de laquelle la diminution du loyer prend effet.

, Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau de DEFENDEURS Madame [G] [W] née le 28 Septembre 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [J] [W] née le 02 Avril 1995 à [Localité

[W] [M], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 292,34 euros hors charges locatives.

chambre civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSES Madame [L] [W] [C] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] (INDRE-ET-LOIRE

5] 1955 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse 5] N° RG 18/03833 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FSUJ - jugement du 09 avril 2026 - [Localité 6] Représentée par Me Estelle HELEINE

1949 à [Localité 18] (PORTUGAL) [Adresse 9] [Localité 13] défendeur : Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 277 [Motifs de la décision

Monsieur [W] [N] a produit un dernier décompte arrêté à la date du 1er septembre 2025 faisant état d'une dette locative à la baisse d'un montant de 2 508,39 euros, loyer de septembre 2025 inclus.

du 10 juillet 1965, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la résolution 20 de l'assemblée générale du 5 octobre 2024 n'a pas été contestée par les demandeurs, quel est donc définitif

des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, la société [Localité 5] HABITAT OPH a assigné à étude M.

d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [V] [T] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu la loi

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise

cotisations dues au régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) au titre des années 2019, 2020 et 2021, compte tenu de sa profession d'enseignant - chercheur, maître de conférences à l'Université [5]

Il fait valoir qu’il a soldé sa dette mais qu’il n’a pas encore réglé le loyer de juin 2025.