contrefaçon de marques.

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

A l'audience, Monsieur [C] a été autorisé à produire pour le 26 mars 2026 des éléments quant au montant de la dette locative et quant au trouble de jouissance allégué.

Il en résulte que le préjudice allégué n’est pas certain. A titre subsidiaire, M.

Dresser un plan des lieux avec les limites prétendues par les parties, celles des différents géomètres intervenus, celles cadastrales et celles proposées ; – Examiner les désordres apparents ou allégués

février 2024 la société CONCEPT THERMIQUE SARL pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise pour examiner le poêle, vérifier l’existence des désordres allégués

époux [T], réfutant l'allégation adverse selon laquelle elle n'aurait pas été transparente sur le coût réel du projet au moment de la conclusion du contrat de mission.

THALEOS pour les panneaux photovoltaïques et la marque SolarEdge pour l’onduleur.

Monsieur [I] [R] soutient que l’ensemble des désordres sont dus à des manquements contractuels commis par Monsieur [E] [D]. Ces désordres et manquements seraient établis par les rapports d’expert.

Si, en sa qualité de professionnelle, la demanderesse doit répondre de ses manquements, elle ne peut répondre de la carence du défendeur qu’elle a tenté d’aider.

[P] [C] a fait l’acquisition le 16 février 2023, d’un camping-car d’occasion, de marque [8], modèle SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M.

[O] [R] devra restituer le véhicule de marque Citroën C5 à M.

Sur l’indécence du logement et le manquement du bailleur à son obligation de délivrance 6.

FRANCE a consenti à Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] un prêt personnel d’un montant de 71 000 euros, au taux débiteur de 5,35 % l’an, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque

Il en résulte que le bailleur n’a pas manqué à son obligation de delivrance d’un logement décent à l’entrée dans les lieux.

Elle invoque un gain manqué dans la mesure où elle n’a tiré aucune redevance qui lui aurait été due si il lui avait été demandé l’autorisation d’utiliser les marques en litige et fait valoir les économies

et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne

[R] constate que : le réparateur du garage SMART lui a présenté trois bougies de marque BOSCH, dont l'une comporte une électrode fondue, et trois bougies de marque NGK, neuves ;la société SMART MONTPARNASSE

responsabilité du fait de ce manque d’information serait-elle envisageable.

Elle s’oppose au moyen avancé par le preneur selon lequel ces dégradations seraient dues à sa vétusté, qui allègue que la vetusté serait acquise après un usage de 7 ans, et considère d’une part que celui-ci