TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 19/08579 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NA2A JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B], [P]

Une expertise amiable a été confiée au Docteur [S] dont les conclusions du rapport du 14 octobre 2024, sont contestées par la demanderesse qui fait valoir notamment que le médecin n'a pas retenu au titre

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/06151 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUA MINUTE n° : 2024/ 487 DATE :

C’est dans ces conditions que Mme [F] a, par actes de commissaire de justice en date des 25 et 28 avril et 2 mai 2025, assigné en référé les Docteurs [K] et [D] [B], la Selarl JSA en sa qualité de liquidateur

du 29 août 2023, qu'elle agissait en fraude à ses droits ; -ainsi, ils ont manqué à leur devoir général de loyauté, de prudence et de diligence ; -la mauvaise foi de [X] [P] a pour conséquence de rendre

C'est dans ces conditions que, par deux actes de commissaire de justice du 21 août 2025, Monsieur [C] [E] a assigné la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM des BOUCHES DU RHONE devant le juge des référés du tribunal

L’affaire a été appelée et retenu à l'audience du 4 décembre 2023. A l'audience, le CIC, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

S’il y a lieu des étaiements sont mis en place ».

l’audience du 08 janvier 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 avril 2026.

[P] [N] produit son avis d'échéance du mois d'avril 2024 que PARIS HABITAT – OPH lui a envoyé, lequel mentionne une dette locative de 4945,27 euros à la date du 1er mai 2024, échéance du mois d'avril incluse

L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 6 novembre 2023, où elle a été appelée. Sur quoi elle a été mise en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

A l’audience du 30 novembre 2023 le syndicat des copropriétaires, représenté, dépose des conclusions par lesquelles il maintient les demandes formulées dans son assignation, sauf à porter à la somme de

rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Janvier 2026 le jugement réputé contradictoire suivant, Le délibéré initialement fixé au 16 Décembre 2025 a été prorogé

Suite à l'accedit, le sapiteur psychiatre a rendu les conclusions suivantes : « Dans notre spécialité, en accord avec le docteur [E] [M] : Le déficit fonctionnel temporaire partiel psychiatrique est en

Ni le contrat de professionnalisation, ni les bulletins de salaires ne font mention de la nature à risque des fonctions confiées à la salariée.

été rendu opposable.

Par lettre recommandée AR en date du 16 août 2022, l'association A.C.O.P.A.D a rectifié cette erreur et donné congé pour le 01 février 2023.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE souligne que le contrat principal ne serait affecté d'aucune nullité, l'ensemble des mentions légales y figurant que ce soit relativement aux caractéristiques des biens

L’affaire a été renvoyée à la mise en état. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

Or, s'il est constant qu'elle n'est pas un entrepreneur, il apparaît, en dépit des mentions des articles 1 et 13.6 de ses conditions générales et du préambule du marché de travaux, que : par courriel