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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7baba
23 janvier 2024
concerne leurs biens, 17 janvier 2022, date de la demande en divorce ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
3ème Ch.section B
65a588cf919da7c4f1794d48
11 janvier 2024
époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2021 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
/ changer ?
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie
68e96dd13ea43407b9121671
6 octobre 2025
. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires, santé restant à charge, activités extra-scolaires) sont pris en
4ème Chambre D
6a0cb8d1cdc6046d473aa9e7
19 mai 2026
d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ; - que tout changement de résidence de l’un
Ch 10 REFERES
69d8239bcdc6046d47b265ee
LE PARC C/ [V] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Régine PAYET Copie à : Madame [Z] [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
annuler les mises en demeure contestéesA titre subsidiaire, accorder une compensation totale entre le préjudice de la société et le montant réclamé par l’organismeEn tout état de cause, mettre à la charge
69768288cdc6046d47b3910f
La société [13] étant cotisante au titre du régime général, à l’exclusion de tout autre régime, elle ne peut ignorer que les cotisations qui lui sont réclamées le sont à ce titre et non en vertu du régime
JAF Cab 3
697be7ddcdc6046d472d9551
7 janvier 2026
Liquidation DÉCLARE la demande tendant à voir ordonner le partage irrecevable, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0d6
14 janvier 2025
de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; RAPPELLE
6866c8e6d33109fd079ab83a
Chambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
cadastrée Section BP n°[Cadastre 6] pour une contenance de 1.426 m² ; "Sur la mise à prix de 1.200 000 euros ; "Sur la mise à prix de 331.000 euros en cas de défaut d'enchères et sur le cahier des charges
Pôle social
6870022eb8daa57c7f6684fb
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle a produit un acte de Kafala reconnaissant sa prise en charge de ce dernier.
JAF
69d99158cdc6046d47d38395
10 avril 2026
de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ; DIT que Monsieur [H] [F] bénéficiera d’un libre droit de visite et
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
mesures provisoires du 7 février 2024, CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale aux obligations alimentaires et au régime
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Il propose de prendre à sa charge son entier remboursement.
Chambre 02
66335af8c0d3e3fe99cadac0
9 avril 2024
L’expert préconise la dépose complète de la toiture, la dépose ou la modification de la charpente, la dépose de la verrière, la modification de la trémie, la réalisation d’une pente vers l’arrière, la
67b65caa71e889c21f64c5a2
6 janvier 2025
Sur les demandes accessoires : Les éventuels dépens seront laissés à la charge de M. et Mme [M].
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