des intérêts en défense ; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par le Conseil de Madame [U] [F] , le 30 octobre 2024 et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir : Déclarer l

Selon elle, la clause relative au complément de prix stipule que la société LCL poursuivrait la procédure en appel « si nécessaire », de sorte qu’elle n’a jamais prévu un droit acquis au versement de celui-ci

Elle a soutenu son “mémoire en demande de délais de grâce” Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sa situation financière, médicale et les démarches effectuées.

Le moyen soutenu par la société requérante relatif à la prescription du redressement au titre de l’année 2018, insuffisamment fondé, sera donc rejeté.

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 16 juin 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

[M], ce qui n’implique aucune impossibilité à agir, bien au contraire; - non sans une certaine contradiction, les époux [M] prétendent que M.

Sur la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire  : Aux termes de l'article 1304-3 du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt

Au soutien de sa demande de condamnation de la SCI PICHA, la demanderesse fait valoir que de graves désordres affectent les deux murs de soutènement.

Le moyen soulevé tiré du manquement de l'URSSAF à son obligation d'information au titre de la communication de la liste des fins de contrat imputables à la société sera donc rejeté.

Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.”

: Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 05 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

Par conclusions récapitulatives et responsives visées et soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément

[R] [Z] soutient les moyens suivants : Assignation à résidence administrative : pas l’obligation de remettre un passeport contrairement à l’assignation à résidence judiciaire ; Sur les autres garanties

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 mai 2024. Par conclusions soutenues oralement, la société SCI DAN IMMOBILIER demande : A titre principal, - Constater que M.

Contrairement à ce qui est soutenu par M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2024.

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement par son conseil, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens de fait et de droit, Madame [V] [Z] demande au tribunal de : Juger

de fonds de juillet à décembre 2022 ainsi que les appels de fonds 2023 et 2024.