Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 8 novembre 2019.

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2024 au cours de laquelle Monsieur [Z] [X], représenté par son conseil, a maintenu ses prétentions et moyens exposés à son acte introductif d'instance et

Monsieur [H] indique que son comptable l’a informé qu’il ne devait plus aucune somme à l’URSSAF.

Les contestations invoquées par la bailleresse sont donc non fondées.

Au soutien de ses prétentions, il indique qu’une action est en cours devant le tribunal judiciaire de Montpellier section 3, à l’encontre de son frère, concernant la succession de leurs parents.

sens de l'article 4 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [R] [Y] et Madame [B] [W] épouse [Y], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs prétentions et moyens exposés

L'URSSAF indique que [R] [E] est le directeur de l'URSSAF d'Ile de France et verse aux débats un courrier de l'ACOSS en date du 16 février 2018 informant de la nomination de Monsieur [R] [E] à ce poste

MULTI AUTOS 91 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée S.A.R.L.

A l’appui de ses demandes, le bailleur invoque les défauts de paiement de la société COSY HOME HERMES qui n’a pas respecté les termes du bail s’agissant de l’indexation des loyers et qui a retenu des sommes

état d’une situation installée dans la durée, et non au seul jour indiqué (le 8 avril 2022).

ont fait assigner la société SHAM (devenue [M]) en sa qualité d’assureur de la polyclinique du sud de la Corse devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. *

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 3] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.