Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

La restitution des clés est nécessaire pour que le locataire soit libéré (en ce sens: Civ. 3e, 5 nov. 2003, no 01-17.530).

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

’effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à la conclusion du contrat.

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : 8°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE POUR L’ASSURANCE DES ARCHITECTES CONCEPTEUR (G.E.A.A.C.)

Les sociétés Luxoptics et Showroomprivé.com n’ont pas pu valablement désigner le tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques, de Paris par la clause ainsi stipulée.

Le 28 juin 2025, le mandataire a dressé le bilan économique et social, puis l’a adressé au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1].

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

citée par remise de l’acte à personne habilitée de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort conformément à l’article 474 du code de procédure civile ; MOTIFS

MOTIFS DE LA DECISION I.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée soit 125 heures x 20 € : 2.500 €.

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION I: Sur les demandes de Monsieur [I] [E] 1)Sur la demande d’expertise Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E] justifie d’un motif légitime en sa

constitue dès lors indiscutablement une dépendance nécessaire à la réalisation du projet et susceptible d'exonération de taxe de publicité foncière au sens de l'article 1594-0 G du CGI.