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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

67193c2914868318089e98a5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2017, elle a reçu des soins dentaires du Dr [R], puis de novembre 2018 à avril 2019, elle a été prise en charge par le Dr [U] ; que les soins prodigués par ces deux praticiens ont été considérés comme non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 20 avril 2017.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

médical non fautif - ordonner la mise hors de cause de l’ONIAM - rejeter les demandes de paiement dirigées contre l’ONIAM A titre subsidiaire: - constater que le dommage ne remplit pas la condition d

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6972d79fcdc6046d475e1bd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des chefs de mission de l’expert, - DEBOUTER les consorts [AO] de leur demande de modification des chefs de mission de l’expert et de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

65b4070d753f879640d6096e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

représentée par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS - #P0072 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 10] [Localité 8] non

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, non satisfaite des travaux exécutés, Mme [H] a sollicité M. [X] [N], architecte DPLG, à l’effet de dresser un état des lieux suite aux travaux réalisés par M. [W]. Mme [H] a prévenu M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Consultation des entreprises.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69751ff3cdc6046d4798b1a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la communication de la feuille de présence L’article 17 du décret de 1967, modifié par le décret du 27 juin 2019, dispose que « la feuille de présence est annexée au procès-verbal ».

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828704965b5d9df31c0ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la SAS CLINIQUE CARON exerçant sous le nom commercial HOPITAL PRIVE D’ATHIS-MONS.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75f9cdc6046d477e7093

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] [R] a été victime d'un accident de la voie publique survenu le 14 décembre 2023 alors qu'elle était conductrice de son véhicule, un véhicule conduit par Mme [W] [H], assurée

Source officielle
TJ

Service des référés

69cee551cdc6046d47e9431c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Préciser s'il s'agit d'un accident médical non fautif en expliquant le taux de survenue et sa prévisibilité au regard de la pathologie initiale ; 8.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb7c5cdc6046d478b1497

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il était alors constaté un choc septique sur bactériémie à pneumocoque et une insuffisance surrénalienne aigue.

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf1ff

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de communes [Adresse 8] conclut en son propre nom et il n’apparaît aucun doute entre les parties quant au fait qu’elle est la destinatrice recherchée de cette assignation et qu’elle s’estime défenderesse

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95205de0ebe408dac9e92

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse à l’argumentation adverse, ils indiquent que le consentement des époux [O] n’a pas été vicié, que la maison est en très bon état, qu’ils n’ont rien caché aux acquéreurs au sujet des travaux

Source officielle
TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612b7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il en résulte que la SARL [S] & Associés justifie de sa qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires dans sa demande de paiement des charges de copropriété qui seraient dues par les consorts

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d413f1d01e3c86f2d4f6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

contractuellement et en chiffrer le coûtDonner tout élément permettant de déterminer une date de réception des travaux avec ou sans réserveDire si les griefs invoqués étaient apparents ou non lors de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le droit et l’obligation à indemnisation Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

697beaedcdc6046d472dd0f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces constatations corroborent les déclarations de la victime sur les circonstances de l'accident telles qu'elles résultent de la déclaration d'accident du travail, et force est de constater que tant le

Source officielle

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