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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67193c2914868318089e98a5
8 octobre 2024
2017, elle a reçu des soins dentaires du Dr [R], puis de novembre 2018 à avril 2019, elle a été prise en charge par le Dr [U] ; que les soins prodigués par ces deux praticiens ont été considérés comme non
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 20 avril 2017.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
médical non fautif - ordonner la mise hors de cause de l’ONIAM - rejeter les demandes de paiement dirigées contre l’ONIAM A titre subsidiaire: - constater que le dommage ne remplit pas la condition d
REFERES 2ème Section
6972d79fcdc6046d475e1bd1
12 janvier 2026
des chefs de mission de l’expert, - DEBOUTER les consorts [AO] de leur demande de modification des chefs de mission de l’expert et de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Service des référés
65b4070d753f879640d6096e
26 janvier 2024
représentée par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS - #P0072 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 10] [Localité 8] non
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
Par ailleurs, non satisfaite des travaux exécutés, Mme [H] a sollicité M. [X] [N], architecte DPLG, à l’effet de dresser un état des lieux suite aux travaux réalisés par M. [W]. Mme [H] a prévenu M.
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
. - Consultation des entreprises.
Chambre 1 Contentieux
69751ff3cdc6046d4798b1a6
6 janvier 2026
Sur la communication de la feuille de présence L’article 17 du décret de 1967, modifié par le décret du 27 juin 2019, dispose que « la feuille de présence est annexée au procès-verbal ».
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel
Chambre des référés
686828704965b5d9df31c0ad
4 juillet 2025
de la SAS CLINIQUE CARON exerçant sous le nom commercial HOPITAL PRIVE D’ATHIS-MONS.
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.
Référé
6a0f75f9cdc6046d477e7093
20 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] [R] a été victime d'un accident de la voie publique survenu le 14 décembre 2023 alors qu'elle était conductrice de son véhicule, un véhicule conduit par Mme [W] [H], assurée
69cee551cdc6046d47e9431c
Préciser s'il s'agit d'un accident médical non fautif en expliquant le taux de survenue et sa prévisibilité au regard de la pathologie initiale ; 8.
NOUVEAU REFERES
695eb7c5cdc6046d478b1497
Il était alors constaté un choc septique sur bactériémie à pneumocoque et une insuffisance surrénalienne aigue.
REFERES
670848b789f19e8c50fcf1ff
de communes [Adresse 8] conclut en son propre nom et il n’apparaît aucun doute entre les parties quant au fait qu’elle est la destinatrice recherchée de cette assignation et qu’elle s’estime défenderesse
Enrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
3 octobre 2025
En réponse à l’argumentation adverse, ils indiquent que le consentement des époux [O] n’a pas été vicié, que la maison est en très bon état, qu’ils n’ont rien caché aux acquéreurs au sujet des travaux
Référés
67f42a534e0040aa373612b7
7 avril 2025
Il en résulte que la SARL [S] & Associés justifie de sa qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires dans sa demande de paiement des charges de copropriété qui seraient dues par les consorts
REFERES CONSTRUCTION
6706d413f1d01e3c86f2d4f6
9 octobre 2024
contractuellement et en chiffrer le coûtDonner tout élément permettant de déterminer une date de réception des travaux avec ou sans réserveDire si les griefs invoqués étaient apparents ou non lors de
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
Sur le droit et l’obligation à indemnisation Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages
PS ctx protection soc 5
697beaedcdc6046d472dd0f4
Ces constatations corroborent les déclarations de la victime sur les circonstances de l'accident telles qu'elles résultent de la déclaration d'accident du travail, et force est de constater que tant le
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