54G Minute n° 24/ N° RG 24/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2CH 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Gary MARTY la SCP TMV COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service

Aux termes d’un acte notarié en date du 17 novembre 2008, Mme [M] [P] [B] a fait donation au profit de son conjoint M.

La note en délibéré requise est parvenue au greffe. Monsieur [E] [L] assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 26 Août 2024 - Délibéré au 14 Octobre 2024 Notification le à : Maître Laure MATRAY - 1239 (expédition) Maître Laure-cécile PACIFICI - 2474 (expédition) + Service

juillet 2024 N° RG 23/00926 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVWC 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Camille GUILBERT-OBJILERE, Me Xavier MASSIP, Me Eve NICOLAS - copie dossier - 2 copies service

Mme [N] [P] a fait établir une note technique de constatations par M. [G] [R] [V] le 14 août 2025.

restitution au profit de la SCI SAFFIA du bien immobilier objet de ladite vente ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution du prix d'acquisition d'un montant de 80.000 € et des frais d'acte notarié

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 21 mai 2025, volume 8004 P01 2025 S, n°30.

Bien que régulièrement assigné, Maître [G] [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AQUITAINE BATI SERVICES n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assigné, Maître [Z] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AQUITAINE BATI SERVICES n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assigné, Maître [C] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AQUITAINE BATI SERVICES n’a pas constitué avocat.

La société [Adresse 1] a contesté cette note d’honoraire dans son principe et son quantum en soulignant n’avoir jamais notifié un ordre de service demandant au maître d’oeuvre de commencer la mission PGC

PORTE DE SERVICE À droite de la porte de service, je constate qu'un jour est visible au sol. Un jour est visible entre le seuil de la porte et le parquet.

Me Blandine CACHELOU COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition

La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été nommée curateur de la succession par ordonnance du 31 mai 2022.

L’expert a donné son avis selon note en date du 20 novembre 2024. La S.A.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant