MOTIFS A la suite du jugement avant-dire-droit en date du 18 octobre 2023, la CPAM du Bas-Rhin a produit sa notification de décision après l’avis de la commission médicale de recours amiable en date

être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic.

Suite à la notification de la décision par la [6] le 15 septembre 2025, le CABINET ARC (ci-après « le créancier »), par l’intermédiaire de son Conseil, a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée

Rhône-Alpes de son recours amiable contre la décision qui lui a été notifiée par courrier du 23 novembre 2022, et, d'autre part, contre la décision explicite de rejet de cette même CRA.

Ce recours administratif préalable obligatoire est soumis à une commission de recours amiable saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Côte d'Azur Habitat, en faisant valoir que la débitrice est de mauvaise foi.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la poursuite de la saisie-attribution ni d’ordonner la notification de la décision au tiers saisi mais de rappeler l’article R211-13 du code des procédures civiles d’exécution

Dès lors, leurs moyen tirés de l’absence de convocation régulière et de notification des décisions sont, dès lors, inopérants dans le cadre de la présente instance en recouvrement.

d’assemblée doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions qui leur est faite à

tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables et de la condamner à communiquer dans un délai de 15 jours de la notification

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic,

SCI APAGA de sa demande tenant à sa condamnation sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant pendant une durée de 6 mois à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification

[G] [Z] expose : - que la notification de la décision du 1er août 2024 ne mentionne pas la juridiction compétente pour connaître du recours, - que par conséquent, les voies et les délais de recours étant

mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

étrangers et du droit d’asile dispose que: “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07463 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEU3 PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9

Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la décision d’admission et du caractère tardif de la notification de la décision de maintien L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant

ne ressortant pas de ses prérogatives ou à la mauvaise majorité; - soit enfin parce que la décision a été prise en fraude ou suite à un abus de majorité.

A l’audience, Madame [Y] [J] a indiqué avoir effectué le recours quatre ans après la notification de la décision de la CPAM car elle a subi deux autres opérations.