CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
67f6b961a9d5adc26061e81c
8 avril 2025
; - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - 11.150 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Surendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
Le 29 mai 2019, Mme [B] [Y] a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en faisant état d'un licenciement économique le 29 avril 2019 et de l'engagement par la société
Serv. contentieux social
6631312019f939ca6242b616
25 avril 2024
Le 5 avril 2023, la CCAS de la RATP lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 9% pour des séquelles d’un traumatisme psychologique.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
Une décision explicite de rejet du 2 avril 2019, notifié le 3 avril a considéré que le recours de l’employeur était forclos.
4ème Chambre Cab C
67eed488b848dd6814c5efa0
3 avril 2025
N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Madame LICEN
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10fd7cdc6046d47e2a708
3 avril 2026
Le 20 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié à Mme [I] [D] la prise en charge de son accident au titre professionnel et a procédé à la régularisation des droits aux indemnités
ée par Me ELISABETH GAUTIER HUGON, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dec4366af9fd1f8094e64a
2 octobre 2025
Elle soutient qu’il existe un état pathologique préexistant sans lien avec l’accident du travail et que le taux d’IPP a été surévalué.
1ére chambre civile
697563decdc6046d479ce831
8 janvier 2026
L’article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision
669ab80e30bd4f0c3f6c92d4
11 juillet 2024
Le 29 avril 2021, l’employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
ée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9d2
17 juillet 2024
[M] [C] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 13 juillet 2020 et son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2020 après son refus de plusieurs propositions de reclassement effectuées
POLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c417
2 juillet 2025
décision du 20 juin 2022, la [12] a pris en charge sa pathologie au titre de la législation des risques professionnels du 4 mai 2022 au 5 janvier 2024 et, par courrier du 21 décembre 2023, elle lui a notifié
CTX Protection sociale
68682e4f4965b5d9df31f83c
3 juillet 2025
Celui-ci verse aux débats les statuts de l'institution de pensions complémentaires de [5], son certificat de travail, sa lettre de licenciement, la notification de la liquidation de ses droits à retraite
6785617baaacbea0fe67f784
9 janvier 2025
notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par le service médical de la [10],décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [Y] [O] a souffert en lien
686445fb0bb2f8a66ca667a1
1 juillet 2025
Par courrier notifié le 05.07.2024, la [13] a confirmé sa décision initiale pour les mêmes motifs.
PS ctx technique
6807df41eb5d421e6c598a15
Cette décision a été notifiée à Madame [F] [S] [T] le 4 février 2019.
65a5841f919da7c4f1789f91
15 janvier 2024
La caisse a été transmis le dossier au CRRMP région de [Localité 3] Rhône-Alpes qui n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
65ba986259e460cd1e3d2cd0
30 janvier 2024
Par décision du 10 octobre 2022 notifiée le 21 février 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de refus de prise en charge de la rechute. M.
69dd3ae3cdc6046d471f3501
9 avril 2026
Le 16 décembre 2023, la [1] a notifié au requérant sa décision de rejet prise en séance du 1er décembre 2023 .
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
Cet avis a été notifié aux parties avec convocation à l'audience du 16 juin 2025 et calendrier de procédure pour faire valoir contradictoirement leurs observations avant l'audience.
PAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, M.
Page 26 sur 65