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519 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle qu'elle dispose d'un droit fondamental à la preuve, composante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d9edc432ce7d11a70157

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle expose être prise en charge au titre d’une affection longue durée.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette obligation pèse sur la victime.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624b5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s'associe aux moyens de la C.N.P en ajoutant que la mesure de protection est postérieure de plusieurs mois à la souscription litigieuse.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e2806

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, sous réserve de l’accord de Madame [A]-[C] tant qu’elle bénéficiera du droit d’usage et d’habitation.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c1e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

septembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte également des attestations d’adhésion à différentes coopératives, des attestations de qualification de l’élevage établies par l’association CESAR, des relevés d’exploitation de la MSA PROVENCE

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le CSE CLESTRA NEW a déclenché un droit d’alerte économique et s’estimant insuffisamment informé, a désigné la société SECAFI le 6 juillet 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- Statuer ce que de droit sur les dépens. À titre principal, le docteur [S] nie avoir commis une faute dans la prise en charge de [C] [U].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or dans un acte de cession [S], la date pertinente devant être prise en compte comme étant celle du titre doit figurer sur celui-ci et non sur un autre support.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b7c34eb4cc85796aa8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle souligne que la notion de « traitement » est totalement étrangère aux normes régissant l’amiante, notamment la norme NF X 46-020 2 visée au rapport, et que le droit positif n’oblige pas à retirer

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69655da4cdc6046d4711224a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

;juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La notification du taux d’IPP mentionne les conclusions médicales suivantes: « Séquelles d'une amputalien traumatique partielle dela main droite chez un droitier :- Amputation de D2, D3 et D4 droits avec

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’obligation de quitter son emploi, certes occupé depuis quelques mois, constitue en soi un préjudice professionnel indemnisable.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

613-3 à L. 613-6 - et toute autre personne est privée du droit d’agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165eed4c7e89d7fe2f37a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ultérieurement, des examens complémentaires étaient effectués et permettait de révéler une fracture de la fibula droite ainsi qu’une disjonction acromio-claviculaire droite.

Source officielle

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