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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Elle rappelle qu'elle dispose d'un droit fondamental à la preuve, composante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
Elle expose être prise en charge au titre d’une affection longue durée.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Cette obligation pèse sur la victime.
4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s'associe aux moyens de la C.N.P en ajoutant que la mesure de protection est postérieure de plusieurs mois à la souscription litigieuse.
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait
Première Chambre
67ec3415dd062d9f810e2806
1 avril 2025
, sous réserve de l’accord de Madame [A]-[C] tant qu’elle bénéficiera du droit d’usage et d’habitation.
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c1e
10 octobre 2024
septembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
Il résulte également des attestations d’adhésion à différentes coopératives, des attestations de qualification de l’élevage établies par l’association CESAR, des relevés d’exploitation de la MSA PROVENCE
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
Le CSE CLESTRA NEW a déclenché un droit d’alerte économique et s’estimant insuffisamment informé, a désigné la société SECAFI le 6 juillet 2023.
678aafb25289c7662ca2ccb9
13 janvier 2025
- Statuer ce que de droit sur les dépens. À titre principal, le docteur [S] nie avoir commis une faute dans la prise en charge de [C] [U].
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
Or dans un acte de cession [S], la date pertinente devant être prise en compte comme étant celle du titre doit figurer sur celui-ci et non sur un autre support.
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
Elle souligne que la notion de « traitement » est totalement étrangère aux normes régissant l’amiante, notamment la norme NF X 46-020 2 visée au rapport, et que le droit positif n’oblige pas à retirer
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
;juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit.
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
La notification du taux d’IPP mentionne les conclusions médicales suivantes: « Séquelles d'une amputalien traumatique partielle dela main droite chez un droitier :- Amputation de D2, D3 et D4 droits avec
Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
L’obligation de quitter son emploi, certes occupé depuis quelques mois, constitue en soi un préjudice professionnel indemnisable.
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
613-3 à L. 613-6 - et toute autre personne est privée du droit d’agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.
Mise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37a
9 janvier 2025
Ultérieurement, des examens complémentaires étaient effectués et permettait de révéler une fracture de la fibula droite ainsi qu’une disjonction acromio-claviculaire droite.
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