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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cb5cdc6046d47ce5f4a
9 avril 2026
La Banque postale fait valoir que l’appel de la fausse employée de banque émanait d’un numéro de mobile ordinaire, sans lien avec la Banque postale, et qu’aucune banque ne fait venir un coursier pour récupérer
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle soutient que la banque a procédé au déblocage des fonds sans vérifier la régularité du contrat principal en violation des obligations qui lui incombent.
9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
[J] fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution du montant du principal et des intérêts restant à courir en application des
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12deb5d421e6c599389
10 avril 2025
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
Chambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
A l'audience la SA CARREFOUR BANQUE, représentée, maintient ses demandes.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
Aucun document produit par les vendeurs ne démontrait que ces derniers avaient informé la banque que la SCI serait garantie par ses associés.
65c3d95ac432ce7d11a6ce46
2 février 2024
A l’appui de ses demandes, M [E] [T] fait valoir, au visa de l’article L 561-5 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne vérifiant
PCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement denommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MUH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1256
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
- CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à allouer à M.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
La banque n’a jamais prouvé qu’il s’agit d’un paiement autorisé, alors qu’en cas de manquement du prestataire de services de paiement à ses obligations de remboursement au-delà de trente jours, les sommes
JCP FOND
686c3dbedd7001754d62542d
4 juillet 2025
En vertu des accords entre Banques Populaires, la CASDEN BANQUE POPULAIRE donné sa garantie au profit de M. [H] [D]. M.
69d5556ecdc6046d47706bd4
7 avril 2026
Sur l'absence de contexte frauduleux opposée par la banque C'est en vain que la SOCIETE GENERALE soutient que sa responsabilité ne pourrait être recherchée au titre de son obligation de vigilance, en
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
* * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Banque Française Mutualiste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
Il soutient que la banque CIC EST ne justifie pas non plus d’avoir averti M.
TPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
En conséquence, la banque sera dite recevable en ses demandes.
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1590
17 juillet 2024
Banque CIC EST est donc recevable.
Chambre 1/Section 5
6614303d3bbdffcd91717ca7
4 avril 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
697e0021cdc6046d47642a89
13 janvier 2026
La demanderesse invoque les manquements de la banque à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit.
69669e0ecdc6046d472dc03d
La banque du bénéficiaire, MA FRENCH BANK, a alors alerté la banque HSBC d’une potentielle fraude liée à l’identité du bénéficiaire, ce qui a amené la banque de Mme [I] à l'interroger sur ses liens avec
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
S’agissant du respect par la Banque CIC SUD OUEST de ses obligations précontractuelles en matière d’information et d’évaluation de la solvabilité de Monsieur [G], il est constant à la lecture des pièces
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