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4 442 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cb5cdc6046d47ce5f4a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Banque postale fait valoir que l’appel de la fausse employée de banque émanait d’un numéro de mobile ordinaire, sans lien avec la Banque postale, et qu’aucune banque ne fait venir un coursier pour récupérer

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que la banque a procédé au déblocage des fonds sans vérifier la régularité du contrat principal en violation des obligations qui lui incombent.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[J] fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution du montant du principal et des intérêts restant à courir en application des

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12deb5d421e6c599389

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A l'audience la SA CARREFOUR BANQUE, représentée, maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c536

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aucun document produit par les vendeurs ne démontrait que ces derniers avaient informé la banque que la SCI serait garantie par ses associés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95ac432ce7d11a6ce46

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

A l’appui de ses demandes, M [E] [T] fait valoir, au visa de l’article L 561-5 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne vérifiant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement denommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MUH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1256

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à allouer à M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La banque n’a jamais prouvé qu’il s’agit d’un paiement autorisé, alors qu’en cas de manquement du prestataire de services de paiement à ses obligations de remboursement au-delà de trente jours, les sommes

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbedd7001754d62542d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des accords entre Banques Populaires, la CASDEN BANQUE POPULAIRE donné sa garantie au profit de M. [H] [D]. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5556ecdc6046d47706bd4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'absence de contexte frauduleux opposée par la banque C'est en vain que la SOCIETE GENERALE soutient que sa responsabilité ne pourrait être recherchée au titre de son obligation de vigilance, en

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Banque Française Mutualiste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que la banque CIC EST ne justifie pas non plus d’avoir averti M.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, la banque sera dite recevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1590

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Banque CIC EST est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6614303d3bbdffcd91717ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697e0021cdc6046d47642a89

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La demanderesse invoque les manquements de la banque à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69669e0ecdc6046d472dc03d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La banque du bénéficiaire, MA FRENCH BANK, a alors alerté la banque HSBC d’une potentielle fraude liée à l’identité du bénéficiaire, ce qui a amené la banque de Mme [I] à l'interroger sur ses liens avec

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7a69293f91fcc72fa1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S’agissant du respect par la Banque CIC SUD OUEST de ses obligations précontractuelles en matière d’information et d’évaluation de la solvabilité de Monsieur [G], il est constant à la lecture des pièces

Source officielle

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