MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Ces paiements pourront être faits à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où les mensualités auront été préalablement versées par la société au bailleur et qu'il en aura été justifié par la

[J] en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

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6] (CANADA) non comparante, ni représentée ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT : TRÉSOR PUBLIC et pour lui le comptable des finances publiques de [Localité 5] ayant élu domicile dans les bureaux du service

Ils soutiennent par ailleurs que la Sarl Ayomi est intervenue en qualité d’établissement de paiement ou d’agent lié par un prestataire de services d’investissement, manifestement sans aucun agrément et

Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi

[M] ne s'est pas opposée à la suspension de la clause résolutoire par l'octroi de modalités de paiement.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00661 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24WF Jugement du 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANC O NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER

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Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner Monsieur [Z] [N] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du

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Portalis DBZS-W-B7I-YKXU MF/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENA, pris en la personne de son syndic sergic

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Il convient ainsi de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 12.000 euros TTC en exécution du contrat.

Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution