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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898423428384b762e6b281
6 janvier 2025
Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Référés
688d35ebafe88dc815de63eb
8 juillet 2025
ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’expertise, et de les voir condamnés à « communiquer l’identité des entrepreneurs qui sont intervenus, avec leurs polices
0P3 P.Prox.Référés
67f41aae4e0040aa3735dfb0
11 juillet 2024
Elle sollicite que l'Office Public 13 HABITAT lui rembourse la somme de 1824,00 euros TTC déboursée pour assurer le clos de son appartement à la suite d'une intervention des services de police.
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3aa0
4 juillet 2024
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Juge des libertés
66fd8e1738de0398b5178861
2 octobre 2024
Il est défavorablement connu des services de police, il a eu une peine de 8 mois ce qui peut sous entendre un agacemlent de l’autorité qui a rendu cette décision.
695eb7bbcdc6046d478b13f5
7 janvier 2026
La police déclare que la notification, faite le 01er janvier à 09h05, après dégrisement, est-ce qu’il y a eu un examen intermédiaire pour savoir si monsieur était capable de comprendre la mesure ?
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
670eda941c3411ff345f65aa
15 octobre 2024
Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 5 septembre 2023 :ayant condamné Monsieur X se disant [B] [X] à une interdiction définitive du territoire françaisà titre de peine
JLD
68eff5cdc07170de10e53317
9 octobre 2025
des droits en garde à vue ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police
J.L.D.
697b8263cdc6046d4721a09e
11 janvier 2026
Je n’ai jamais eu un courrier de la préfecture et les papiers que j’ai signé au greffe c’étaient les papiers de remise de peine.
Juge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
[M] [X] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DE L OISE Représenté par M. [N] [Y] DEFENDEUR : M.
66335beac0d3e3fe99cae719
28 avril 2024
Je peux avoir une peine de prise minimum de 20 ans en Turquie parce qu’il est membre du PKK. Est-ce que je peux faire cette peine de prison en France et pas en Turquie ?
PCP JCP fond
67fd5339e85d0474bddb4d3b
10 avril 2025
Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
686c0db2dd7001754d61aff5
6 juillet 2025
[K] [C] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS DEFENDEUR : M.
REFERES 2ème Section
67f5658bbbf04ef7857ba1a5
7 avril 2025
[Localité 10] Tous deux représentés par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assurance dommages ouvrage n° de police
668839ea342d338c20d3149a
[C] et d’autre part la réalité d’un incident ayant conduit à la saisine de la police le soir du 14 novembre 2023.
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cc1
3 juillet 2025
Le 14 juin 2017, Madame [W] a fait procéder à la réfection intégrale de la couverture de son habitation par la SARL NIMES RENOVATION, assurée auprès de la compagnie d'assurance MMA selon police d'assurance
TPX RAM JCP REFERES
6830c2776b8b4c741e13f4b5
8 avril 2025
Le 7 août 2024, des agents de la police municipale se sont rendus sur place et ont constaté la présence d’adultes et d’enfants à l’intérieur du pavillon.
Chambre des référés
GROUPAMA MEDITERRANEEc/Syndic
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MISS ROSE BY PERRINE, S.A.R.L. BS INVEST, S.A. AXA FRANCE IARD, A.S.L.
7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
EREME ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 4] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience
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