: Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PIGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse

Enfin, s’il fait état des ordonnances de modification de son contrôle judiciaire ordonné dans une autre affaire, il n’en a pas fait mention lors de son audition de sorte que la préfecture ne pouvait en

En outre, ils demandent au Juge des référés d' : - Ordonner la production dans son intégralité par la SA PACIFICA du devis établi par la société TEMSOL (reprise en sous-œuvre par micropieux), et ce sous

ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral

De sorte qu'il résulte de cette procédure trop d'imbroglios qui ne permettent pas au juge judiciaire d'exercer son contrôle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

Vu la décision de placement en isolement de [E] [H] [V] prise par le Docteur [K] sous le contrôle du docteur [S] le 30/12/2025 à 12h08 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier

Il ajoute vouloir récupérer son ancien logement au [Localité 8], [Adresse 2], quitté en 2004, ainsi que tous ses effets personnels restés en garde-meubles.

simplifiée [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], pris en la personne de son

la société CLIMATISATION CHAUFAGE SANITAIRES faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante SAS ALIOS, inscrite au RCS de [Localité 26] sous le numéro

N° RG 26/00408 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHK Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Avril 2026 Décision

[I] [T] enregistré sous le N° RG 25/03943 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

LA CHESNAIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE

Il sera rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution

BAT INGENIERIE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante, non représentée VILLE DE [Localité 37], en la personne de son maire en exercice, dont

Le TA a confirmé point par point la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Le placement en rétention est justifié.

Il a déclaré lors de son audition dormir chez sa soeur le soir de son interpellation, à [Localité 4], et retourner ensuite travailler en Belgique.