de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier

DEBATS A l’audience du 19 décembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 13 février 2025.

Par écrit en date du 8 octobre 2025, le procureur de la République de [Localité 3] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

Par écrit en date du 18 mai 2026, le procureur de la République de [Localité 1] a émis un avis favorable au maintien de la mesure. A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [X] a refusé de comparaître.

au taux légal par la cour d'appel de Versailles aux termes de son arrêt du 23 juin 2022 et que, malgré cette décision, la SA CREDIT LOGEMENT l'a assignée de nouveau afin de la voir condamner en sa qualité

assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00235 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2V EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 2 novembre

En outre, l'occupation des lieux s'étant poursuivie après cette date, Monsieur [Y] [H] sera condamné à verser une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer charges comprises, révisable et indexée

décision - condamné madame [T] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte

en cas d’infirmation de la décision

de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : S.A.S.

Par avenir d'audience délivré le 20 février 2026, SIGH a fait convoquer sa locataire devant le même juge en modifiant la date de l'audience.

de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier

et de l'effet de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause reprendra ses effets et l'expulsion pourra être poursuivie

publique du 03 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026, date indiquée

lui payer la somme de 165 423,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2017, date de présentation de la mise en demeure, -condamner M.

[P] [I] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 28 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

En date du ..............

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Délivrance à l’audience d’un formulaire explicatif. _______________________________________________________________________________________ DÉCISION ❒Renvoi à l’audience du ❒Mise en délibéré de l’affaire

En défense, la caisse des Yvelines représentée par son mandataire demande au tribunal de dire bien fondée la décision de la caisse des Yvelines ayant informé monsieur [R] [T] de l’impossibilité de poursuivre