Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

Ils prétendent à titre subsidiaire que le juge des référés ayant commis un excès de pouvoir, qui devrait être censuré en appel ou contredit au fond, il convient de sursoir à statuer dans l'attente de la

par jugement du 11 juillet 2023.

statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 21 Janvier 2025, GREFFIER Lors des débats Madame VURAL, Greffier et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier JUGEMENT contradictoire, mis

Il s’ensuit que le juge de la mise en état n’est pas compétent dès lors que ces demandes doivent être qualifiées de demandes au fond au regard desquelles seul le juge du fond a le pouvoir de statuer.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

L'opportunité d'une telle demande est donc appréciée discrétionnairement.

Il est de principe que le juge dispose en matière de production forcée de pièces d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

le juge du fond.

En réponse, la requérante rappelle qu'il est admis qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du code de procédure

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Le juge n'est pas tenu de donner injonction aux parties de communiquer une pièce (Civ. 2ème, 12 février 1992) et dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière (Cour de cassation Civ. 1ère, 6 novembre

FRANFINANCE C/ [L] [Y], [D] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

352J-W-B7K-DB2IP N°: 2 Assignation du : 22 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge