Au cours de celle-ci, Mme [L] [K], assistée par son conseil, sollicite du juge qu'il ordonne l'effacement de ses dettes.

3] [Localité 17] non comparante [26] CHEZ [36] [Adresse 27] [Localité 11] non comparante [28] SERVICE CLIENT Chez [30] [Adresse 4] non comparante [29] CHEZ [31] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante

[E] [I] Chez MME [O] [W] 177 Rue de République 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE

comparante et non constituée S.A.S.

FRANFINANCE C/ [E] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

ACOUSTEX INGÉNIERIE dont le siège social est [Adresse 9], prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 10] non comparante ni constituée Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 13] non comparant

[A] [O] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant M. [R] [U] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant M. [T] [G] [Adresse 9] [Localité 1] non comparant M.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l

à la commission le TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 2026 Sous la présidence de Madame Christine ROUSSEL,

[Adresse 2] - [Localité 5] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [U] [P] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection

En l'espèce, madame [S] [M] agissant tant en nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [O] [H], et monsieur [U] [H] établissent être en possession d’une réservation confirmée pour le

et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [Y] [N], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer : - la somme de 400 € chacune en vertu de l'indemnisation

et pour son compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [H] [X], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer : - la somme de 250 € chacun en vertu de l'indemnisation

[Adresse 10] non comparant, ni représenté Madame [J] [U], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Monsieur [Q]

comparante Monsieur [U] [D] [P] [Z] [H] [Z] né le 23 Février 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] non comparant D'autre Part ; RG 24/5243 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.

[F] [R] 5 Bis Rue Du Parlement 30210 LEDENON non comparant, ni représenté Mme [W] [P] 5 Bis Rue Du Parlement 30210 LEDENON non comparante, ni représentée M.

L’article L.412-3 du code de procédures civiles donne compétence au juge qui ordonne l’expulsion pour octroyer des délais d’expulsion, mais cette demande doit être portée devant le juge de l’exécution

-------------------- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A.

“[7]” [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée PARTIES INTERVENANTES: TIERS Monsieur [U] [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent