qualité de preneur commercial – au droit au renouvellement au terme de son bail.

Un congé, rappelant le refus de la proposition de logement qui lui avait été faite et le préavis d'un mois a ainsi été notifié à Madame [H] [B] le 21 juillet 2023, réceptionné le 25 juillet 2023.

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 19 mai 2026, reçue et enregistrée le 19 mai 2026

[U] [X] daté du 06 octobre 2025, reçu et enregistré le 06 octobre 2025 à 16h42 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 25 avril 2024, reçue le même jour à 23 heures, M.

Le contrat de location stipule en son article 2 (conditions générales) : "Le preneur sera tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et à ce titre devra notamment jouir paisiblement des lieux

946,72 euros, avec des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023, date à laquelle elle a refusé de donner son accord pour un congé demandé par le preneur et a mis en demeure la société BAFA de continuer

Par acte extrajudiciaire du 12 avril 2021, la société [J] a fait signifier à la société AFDB un congé pour le 31 décembre 2021 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

[R] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 03 avril 2025 à 17h00 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 05 Avril 2025

Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

X se disant [Y] [C] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 avril 2025, reçue et enregistrée le 04 avril 2025 à 08h09 au

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

X se disant [U] [T] , notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2024 à 12h59 ; 2) Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 3 juillet 2024, reçue et enregistrée le 03 juillet 2024 à 09h16 au

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2025 reçue et enregistrée le 02/04/2025 à 10h31 (cf.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

À défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

; Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 01 janvier 2025 reçue et enregistrée le 01 janvier 2025 à 10h39 (cf.

LE PRÉFET DE L’AUBE datée du 07 janvier 2026, reçue le 07 janvier 2026 à 15h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 21/01/2024 reçue et enregistrée le 21/01/2024 à 09h45 (cf.