, et notamment des biens immobiliers.

M] [I] recevable et bien fondée.

Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] ([Localité 12]) Et de [W] [Z] Né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) Mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier d'état

  (...) 2°D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail; (...) » L'obligation de délivrance prévue

Dans l'acte de saisine, Madame [L] [K] épouse [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

en qualité de mandataire liquidateur.

de la liquidation.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [K] et Monsieur [C] [V] se sont mariés le [Date mariage 5] 1992 devant l'Officier d'état civil de [Localité 17] sans avoir fait précéder leur union d’un

La première audience ayant eu lieu le 2 avril 2025, l’assignation a bien été notifiée au représentant de l'État au moins six semaines avant l’audience.

soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire,

DIT que l'état de santé de Madame [R] [U] au 28 septembre 2023 ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

que les pièces ainsi déposées ont été émises conformément à leur volonté et que les signatures et paraphes apposées sur celles-ci émanent bien d’eux”.

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

devant être restitués à la SAS OTHELO sera à la charge de Monsieur [S] [Z], en présence au moins d'un commissaire de justice mandaté par la SAS OTHELO et chargé de vérifier l'état des biens enlevés et