Après saisine du Médiateur de la [9] le 02 août 2024, Monsieur [Y] [U] s'est vu notifier par courrier en date du 16 décembre 2024, la prise en compte de sa demande de fixer la prise en charge de son enfant

numéro 130550012023004458 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise

en la personne de son Directeur [Adresse 9] [Localité 6] non représentée Organisme GROUPE MUTUEL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 3] / SUISSE non représenté

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Par acte séparé en date du 15 janvier 2014, Monsieur [X] [L] s'est porté caution solidaire de Madame [F] [S].

ION & FILS 9 rue Parrot 75012 PARIS représentée par Me Emilie CHALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D467 S.D.C. 144 RUE DE CHARONNE agissant poursuites et diligences de son Syndic,prise en

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [K], salarié en qualité de chauffeur-livreur au sein de la société [1], a été victime d'un accident survenu le 29 septembre 2017 qui a fait l'objet d'une prise en charge

Le locataire est tenu de régler ses loyers de la prise des lieux à son départ des lieux.

Subsidiairement : ACCORDER à Monsieur [D] un délai de grâce d’une durée de deux années pour procéder au règlement, CANTONNER les effets de la saisie à la somme ainsi arrêtée, En tout état de cause :

contractuelle de déchéance du terme et la réputer non écrite, - dire que le fonds commun de titrisation FONCRED II ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, - priver

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, a fait assigner Madame [I] [F] devant le Tribunal judiciaire

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 janvier 2023 M.

en sa qualité d’assureur des sociétés ALM et HERVOUET CHARPENTE MENUISERIE, ainsi que la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société HERVOUET CHARPENTE MENUISERIE, à payer à Monsieur et Madame

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant reconnaissance de dette entre particuliers intervenue sous seing privé le 02 septembre 2021, Monsieur [X] [B] a prêté la somme de 70.000 euros à Monsieur [C

Le président d'audience a sollicité sous huitaine, une attestation de la [23], une facture de cantine et des pièces justificatives sur sa formation en cours et ses revenus.

mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée

par les enfants, et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ; DIT que les trajets nécessaires à l'exercice du droit d'accueil seront effectués ou pris

trois cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix

CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [Z] [U] et [F] [V] se sont mariés le 10 juin 2017 à SAINT-PRIX

deux mille) euros à titre de complément de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs ; CONDAMNE Monsieur [P] [L] à prendre en charge en intégralité les frais de scolarité, de cantine