Madame [D] fait valoir que le médecin-conseil a rendu une décision le 17 juin 2024 en indiquant : « votre maladie professionnelle du 29 mars 2021 n'a pas donné lieu à la prise en charge de soins ni d'arrêts

précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;   2) pour les vacances d’été : - deux semaines consécutives

précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été

de la personne faisant l’objet de soins.

l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 22 janvier 2025; Vu le certificat médical de programmes de soins - soins psychiatriques sur demande d’un

En l’espèce, Monsieur [Z] [X] sollicite, dans le cadre de la présente saisine, la prise en charge de sa rechute en lien avec un certificat médical établi le 21 janvier 2019.

L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

modifiant la forme de prise en charge de Monsieur, [Y], [B] et établissant un programme de soins en date du 21 mai 2025, notifié ou information donnée le 24 juin 2025 ; Vu l’arrête préfectoral en date

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu la décision du Juge de [Localité 5] en date du 07/04/2026 ayant

En outre, l’article L. 3211-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise

contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 01 octobre 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/06611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZY EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

Le 03 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [C] avec prise d’effets au 02 avril 2024.

Il s'agit alors d'une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires

retenir une continuité de soins et de symptômes ".

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

de soins.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026, mise en délibéré au 3 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026 puis au 22 mai 2026, les parties informées par les soins du greffe.