La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Monsieur et Madame [B] à payer à Madame [R] la différence entre les loyers versés et les loyers dus depuis le 1er février 2008.

au 05 avril 1978.  

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civile d'exécution dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Les dispositions des articles R. 145-20 et suivants réglementent la procédure de révision devant le juge des loyers commerciaux.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année

par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

1984 et 1986 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l’application du Titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 audit bail Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l’article 813 du Code de procédure civile, assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier, et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.

Le 1er mars 2024, le tribunal a sollicité les parties pour que l’expertise amiable réalisée dans cette procédure lui soit communiquée, les parties fondant leurs débats sur le contenu de cette expertise