PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

, pour y procéder.

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

Par suite, l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024.

Toute pièce relative au déferrement de l’intéressé permettant de s’assurer de la régularité de la procédure et que les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale ont été respectées est

MOTIFS Sur l’irrégularité de la procédure : Il résulte des pièces produites par la préfecture que Monsieur [Z] [X] a été placé en garde à vue le 25 septembre 2025 à 08h25.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

du code de procédure civile.

fait que les travaux de mise en conformité seront à la charge du syndicat.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Sur le moyen tiré de l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

[H] [Z] [A] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’irrégularité du placement en garde à vue dans la suite de la zone d’attente ; - le recours injustifié à

Ferme des [Adresse 10] Saint Pierre - La condamnation de M.

En défense, la SA PROMOLOGIS, également représentée par son avocat, demande : VU l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, VU les pièces produites, DEBOUTER Madame [K] [X] de l’intégralité de ses demandes

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67