la responsabilité incombait à son assuré.

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Cette garantie était déclenchée par la réclamation par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur ou par assignation.

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Par jugement avant-dire droit en date du 30 avril 2025, le tribunal a notamment : -désigné le [4] de la région Nouvelle Aquitaine pour un second avis et sursis à statuer dans l’attente de ce deuxième avis

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Subsidiairement elle fait valoir que les montant proposés par les assureurs sont satisfactoires et qu'elle est bien fondée en tout état de cause à opposer sa franchise à son assuré.

de solutions permettant un règlement définitif de la succession et sans assumer les charges relatives aux impôts et à l’entretien de la parcelle indivise.

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.