RG 22/03003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées

°RG 22/03008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées

Elle produit en outre une copie de l'acte délivrée le 3 août 2012, laquelle porte le numéro 714 (pièce n°19 de la demanderesse).

C2558 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

02903 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

° 20/13057 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

Section A RG n° 21/00373 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere Notification le : Une copie certifiée conforme à : [Z] [A] CPAM DU RHONE FNATH 254 Rue de Créqui 69003 Lyon Une copie certifiée conforme

Au regard de ces éléments, il ne peut qu'être considéré que Mme [Y] [N] a souscrit la déclaration de nationalité française dans un délai raisonnable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

En l'espèce, pour justifier de son état civil, le demandeur produit une copie littérale, délivrée le 13 avril 2022, de son acte de naissance (pièce n°4 du demandeur).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ludivine LUBAKI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno AMIGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01668

), - une copie, délivrée le 8 décembre 2022, établie au nom de [Q] [U], né le 11 janvier 1964 à [Localité 1], de [K] [U] et de [X] [E] (pièce n°11 du requérant), - une copie, délivrée le 27 avril 2022,

En outre, Mme [P] [V] produit plusieurs copies d'un extrait du jugement supplétif n°1 lui tenant lieu d'acte de naissance rendu le 12 janvier 1952 par le tribunal du premier degré d'Agadez.

Or, il est relevé que si les copies de l'acte de naissance produites lors de la présente procédure mentionnent que l'acte a été dressé le 14 novembre 1972, la copie délivrée le 18 juin 2008 produit lors

Comme l'indique le ministère public, la copie de l'ordonnance ne porte ni la mention « copie certifiée conforme » ni le nom de la personne l'ayant délivrée.

quinze selon la copie délivrée le 14 décembre 2020 (pièce n°18 du demandeur), - à neuf heures quinze selon la copie délivrée le 28 août 2023 (pièce n°23 du demandeur).

section A RG n° 23/00150 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

section A RG n° 23/00147 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées