Sur son déficit fonctionnel elle revendique une valeur de point de déficit de 2 000 euros.

Sur la provision ad litem Il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.

[G] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

[R] [I] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

La compagnie défenderesse oppose que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

En l'espèce, Monsieur [W] [M] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 20/05/2021 qui a été rejeté de manière implicite. Il a exercé un recours contentieux le 14/09/2021.

définitive d’indemnisation acceptée par Madame [K] épouse [A] le 10 octobre 2022, étant précisé que les postes de pertes de gains professionnels futurs, d’incidence professionnelle et de déficit fonctionnel

En l'espèce, Madame [M] [W] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 13/10/2023 qui a été rejeté par une décision en date du 14/02/2024.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité : Monsieur [R] fait valoir que le 12 juillet 2013 il a été victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions à [Localité 12] alors qu’il se trouvait dans

les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 14 novembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au

, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 % à la hausse ( malus de 5,05 %) ou à la baisse ( bonus de 3 %) en fonction du taux

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 % à la hausse ( malus de 5,05 %) ou à la baisse ( bonus de 3 %) en fonction du taux

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 % à la hausse ( malus de 5,05 %) ou à la baisse ( bonus de 3 %) en fonction du taux

Nous sommes plutôt sur le bas de fourchette des rémunérations pour ce niveau de poste.)

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

par Madame [J] [S], - condamner Madame [J] [S] à verser la somme de 12.388 € au titre des sommes versées par Monsieur [L] [Z] de juin 2022 à janvier 2024 au titre du devoir de secours à parfaire en fonction

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.