de la SAS [6] en date du 04 juillet 2024 contre l’[8] (ci-après désigné comme l’URSSAF) a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 20 juin 2024

[R] [X] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 04 Juillet 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [D] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 2 Octobre 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé

Par courrier du 16 juillet 2021, Monsieur [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

de la commission médicale de recours amiable de la [5] du 7 mai 2024 ayant confirmé la décision de la caisse d'attribuer un taux d'incapacité permanente de 20 %, dont 5 % de taux socio-professionnel,

de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

Le 28 juillet 2017, une expertise technique médicale a été mise en place par la caisse, à la suite du recours formé par madame [R] [S] à l’encontre de la décision du 18 octobre 2016.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

du CENTRE HOSPITALIER [9] c/ [F] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 01 Juillet 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé

signature d’un récépissé Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 02 Avril 2026 à M. le directeur du groupe hospitalier

Par requête reçue le 30 décembre 2022 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [N] [Y] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale

- En cas d'avis favorable du directeur général de l'UNCAM, le directeur de l'organisme local dispose de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par

de recours, dans la notification de la décision.

contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 02 Juillet 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 02 Juillet

Au soutien de son recours, Monsieur [M] [S] fait valoir qu'il conteste la décision au motif que le taux attribué ne correspond pas à la gravité de ses séquelles.

Or [V] [E], directrice des affaires médicales, ne figure pas dans la liste des personnels bénéficiant d'une délégation de signature générale au terme de l'article 43 de la décision n°2025-030 portant délégation

[E] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, par décision du 20 septembre 2022, notifiée par courrier du 14 novembre 2022, maintenu le taux