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3 175 résultats pour « recours du commettant contre le préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d6c02fcdc6046d47911d8f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contre la décision de placement.

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [S] [G] enregistré sous le N° RG 25/02595 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] enregistrée sous le N° RG 25/02598 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f07e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

X se disant [R] [Y] [S] [F], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2025 à 11h53 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] [F] enregistré sous le N° RG 24/02422 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/02421; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la

Source officielle
TJ

JLD

6866d981d33109fd079b32e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [W], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 17h00 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

JLD

67f96ccb0ea89248182a95c7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

quinze jours à compter du 16 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 19 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 31 mars 2025, reçue

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

687172dad395d6ba9f2aa35e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2ZR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [O] [H], demeurant 19 rue de la Doloire - 57480 CONTZ

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7702ef4af3896141bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[B] [U], notifiée à l’intéressé le 07 avril 2026 à 10H14 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125427f819a118aa335f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé en date du 23 février 2024, Madame [M] [D] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 22 février 2024.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a5c681ed727f2a521c5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [C] [T], notifiée à l’intéressé le 28 septembre 2025 à 18h00 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa5681ed727f2a526c9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[D] [P] ; Dossier N° RG 25/03941 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Source officielle
TJ

JLD

67802ea89c3ba90f51dc4e17

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [F], notifiée à l’intéressé le 04 janvier 2025 à 16h47 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a52295

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [U], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 10h30 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] [G], notifiée à l’intéressé le 27 mars 2026 à 14h10; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

JLD

6786c62cdf5b5c7d10ca7fc7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [W], notifiée à l’intéressé le 10 janvier 2025 à 16h51 ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

JLD

67003f62c34eb4cc857b080e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[R] [K] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 septembre 2024, Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 03 octobre 2024, reçue et enregistrée le 03 octobre 2024 à 09h53 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67317

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 septembre 2024, Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h50 au greffe

Source officielle

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