[54] a formé un recours au service de la [29] le 19 avril 2024 demandant la restitution du véhicule ou un moratoire de 24 mois.

En l’état, une mesure de rééchelonnement des dettes est impossible. Ses ressources sont d’ailleurs insuffisantes à couvrir ses charges incompressibles.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01227 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04910 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02993 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04835 - N° Portalis DBW3-

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00073 du 18 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au taux de 0 % et constatant son insolvabilité partielle, l’effacement partiel ou total de dettes

aucun effacement des dettes de la débitrice, et qu’elle lui permet d’apurer son passif dans un délai raisonnable.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] JUGEMENT N° 24/00202 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 19/02574 - N° Portalis DBW3

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 8 janvier 2022 reçue le 9 février 2022.

Réunie en sa séance du 29 avril 2021, notifiée le 11 mai 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [4].

La société [16], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

Elle a ajouté être une association reconnue d’utilité publique. Elle s’en remet à l’appréciation du tribunal quant aux délais de paiement et d’un moratoire. Mme [O] [X] ne conteste pas la dette.

*Sur la contribution à la dette de chaque défendeur *La SCI EVINE En application de l’article 2305 précité, la société CREDIT LOGEMENT peut se retourner contre le débiteur principal pour les sommes qu

en 35 mensualités de 128 euros et une dernière pour solder la dette, le paiement de chaque mensualité devant intervenir le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification

Elle a reconnu la dette et a expliqué celle-ci par le fait qu’elle a dû être mise en arrêt maladie. Elle a précisé élever seule ses deux enfants. Elle a sollicité des délais de paiement.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00014 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 20/00888 - N° Portalis DBW3

Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant : “ 1° Les contributions

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [W] [Y] à lui payer la somme de 7.857 €, outre les dépens.

Elle perçoit en outre un maximum de 747,30 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ce depuis septembre 2025 (courrier [8] daté du 4 septembre 2025).