novembre 2024 et signifiée le 28 novembre 2024 par voie d’huissier à la demande du Directeur de l’URSSAF de la Corse, concernant des cotisations et contributions sociales, ainsi que les majorations de retard

de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 1] (ci-après l’URSSAF), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard

Charleville-Mézières afin de les voir condamner à lui restituer la somme de 630€ au titre de la restitution du dépôt de garantie ainsi qu'une somme de 693.00.00 euros comprenant la pénalité de 10% par mois de retard

de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [P] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

décembre 2007 suite au changement des conditions générales, a été transféré sous un autre contrat n° 132740B qui reprend dans son article préliminaire ; qu’à compter de septembre 2021, l’EURL a accusé des retards

décernée le 09 septembre 2025 et signifiée le 17 septembre 2025 par voie d’huissier à la demande du directeur de l’URSSAF de la Corse, concernant des cotisations, contributions sociales et majorations de retard

lui soient déclarées communes et opposables et de la condamner à communiquer dans un délai de 15 jours de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

de son lot et d’avoir à reconstituer la végétation manquante spécialement à l’endroit où le brise-vues a été mis en place pour remplacer ladite végétation, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard

recommandée avec avis de réception en date du , la SA YOUNITED la 5 décembre 2023 dressé à Monsieur [R] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard

avis de réception en date du 3 octobre 2024, la SA FLOA a adressé à Madame [B], [E], [F] [V] née [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard

mars 2025 pour la période du 27 avril 2025 au 27 août 2025 (soit quatre mois) à la somme de 24 400 € et condamner la SAS Urban Foncier à son paiement ;Fixer une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard

de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) et au jour de la délivrance de la présente assignation ;Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

chef, qu’il a dû faire l’avance des frais et honoraires nécessaires au recouvrement de la créance, que Monsieur [I] [E] est responsable des conséquences dommageables causées par sa faute et que son retard

par acte de commissaire de justice en date du 08 janvier 2026, aux fins de solliciter leur condamnation solidaire à lui verser les sommes suivantes : - 14.777,33 euros en principal, avec intérêts de retard

Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

SARL Auto Luxe 13 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner la SARL Auto Luxe 13 à lui remettre, sous astreinte provisionnelle de 100€ par jour de retard

[E] [G], sous astreinte définitive de 8 € par jour de retard s’il ne quittait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision, -condamner M.