Dans ses dernières conclusions, Monsieur [B] [N] demande de : - Débouter la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE de toutes ses demandes, en l'absence d'une créance certaine

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et d'ILE DE FRANCE a refusé de procéder à un remboursement. Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, M.

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Sur les demandes d’injonction et de provision Aux termes de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, “les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application

N° du répertoire général : N° RG 24/02902 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JW 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER

Si vous ne pouvez pas nous rembourser immédiatement, des modalités de remboursement vous seront précisées ultérieurement.”, ce courrier ouvrant un délai de 2 mois pour contester la décision devant la commission

Sur les demandes principales en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CALAIS A. Sur le PASSEPORT CREDIT a.

de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER: N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2B6 MINUTE N°: TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] Jugement du 26 Mai 2026 DEMANDEUR

[Y] stipule que « En cas de défaillance de l’emprunteur et du coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré échus

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZM4 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

D'EPARGNE, - assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 € par jour de retard, applicable chaque mois en cas d'inexécution de l'obligation de faire à bonne date, - débouter Madame [F] de sa demande

Aussi, compte tenu de la date de l'assignation le 05 septembre 2025, la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion.

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC sera dite recevable en ses demandes.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Au soutien de sa demande, la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE fait valoir que l’emprunteuse a cessé d’honorer les échéances de remboursement du crédit qu’elle

N° minute : 25/00241 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie CONCAS avocat au barreau de Nice