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Il résulte de l’examen du procès-verbal de remise de l’acte de dénonciation de la saisie en date du 27 octobre 2023, que le commissaire de justice s'est rendu [Adresse 1] à [Localité 3] le 26 octobre 2023

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analyse se trouve confirmée par la décision de l’assemblée générale du Syndicat des propriétaires du 28 octobre 2022 (qui a voté la mise en œuvre d’une transaction de 1917 autorisant les syndics à vendre

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Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

Sur la demande d'exécution des travaux de reprise sous astreinte L'article 1646-1, aliénas 1 et 2, du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des

Contrairement à ce que soutient la S.A.S.U.

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