PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 Décembre 2023 Le 21 Décembre 2023, le représentant

DEBATS A l’audience du 13 décembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02872 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26JB MINUTE: 25/655 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY

-1 du code de la santé publique N° RG 24/08215 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7YY MINUTE: 24/2035 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président

-1 du code de la santé publique N° RG 24/08195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7VV MINUTE: 24/2034 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président

du code de la santé publique N° RG 23/10719 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWB MINUTE: 23/2836 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01599 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIRV S.A.

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

de la santé publique.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04202 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HSR N° Minute : 26/0005 ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 A l’audience publique du 02 Janvier 2026

[R] [T] Me Estelle GATTEAUX Me Mme [P] UDAF 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

[N] [R] Me Maëlys NABUCET Me Marlène REBERAT - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

[X] [N] Me Clémence TOSTIVINT Me [I] [N] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de [Localité 3] et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

[Z] [I] Me Julie CANTE Me Mme [J] UDAF 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

[P] [U] Me Clémence TOSTIVINT Me [W] [X] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

[I] [L] Me Patricia MISSIAEN Me [G] [Z] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6J7 N° Minute : ORDONNANCE DU 08 Janvier 2025 A l’audience publique du 08 Janvier 2025

[R] [N] en date du 27 mars 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du

Aux termes de l’article L. 3213-1 I du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un

ces cas, par le ministère public.