relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; condamner l’employeur, la société LCIB à lui rembourser le capital représentatif de la majoration de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTGC N° Minute : AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a débouté M. [J] de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

FREHA TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société BOURSORAMA TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société CRECHE FAMILIALE PANOYAUX ANTAI Société BRED BANQUE POPULAIRE TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 NG/MCB N° RG 22/00813 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTJC [J] [G] C/ Société [18] [Localité 16] [11] Expédition exécutoire

La société [10] a joint à ce courrier de réserves les courriers adressés à M. [N] et celui adressé par ce dernier à la société en réponse au dernier avertissement.

Aux termes de sa requête reprise oralement et à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SOCIÉTÉ [9] demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise

L’employeur a également contesté ce taux opposable et par jugement du 17 mars 2023 le pôle social a considéré que le taux opposable devait être ramené à 8 %. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00332 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILUR

, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

à plusieurs reprises sur le management délétère pratiqué par son supérieur hiérarchique M.

Il s'agit d'une somme à laquelle il n'avait pas droit et qu'il a du rembourser à son employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de majoration de la rente Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de

Par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 mars 2023, ce taux a été porté à 26 %, dont 3 % de taux socio-professionnel.

aux aménagements réalisés par les acquéreurs, et non seulement les dommages matériels causés aux ouvrages réalisés par la société Premium ; les dommages immatériels, qui ne relèvent pas du champ de la

A l’audience, la société SASU [9], non comparante, est représentée par son conseil Maître Aurélie MAGNIER qui reprend oralement ses conclusions remises contradictoirement le 31.10.2025.