TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Par courrier recommandé du 9 novembre 2023, la SAS [J] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la mise en demeure du 13 juin 2023.

Madame [O] [N], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du juge des référés : d’ordonner une expertise judiciaire médicale, de nommer tel expert qu’il plaira au juge avec pour mission celle versée

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/227 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ JUGEMENT AFFAIRE : [I] [Q] C/ S.A. [1] CPAM

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

que chacune des parties reprendra son nom de naissance,juger qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux intervenus entre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT N°24/03864 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01326 - N° Portalis DBW3-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

jugée.”

Par assignation en date du 11 octobre 2023, Madame [X] [E] épouse [C] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse

Par jugement du 2 octobre 2012, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer à 48.803 euros par an, à compter du 5 juin 2009.

l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Renvoyer la requérante à saisir le juge du fond, A titre subsidiaire, Condamner l’Agent Judicaire de l’Etat à prendre en charge la provision allouée,

Mme [P] [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d’une demande en divorce par une assignation délivrée le 22 septembre 2022 et enregistrée au greffe le 26 septembre 2022

La banque ayant conservé les fonds qu'elle avait saisis, les consorts [J] ont tenté de les récupérer en pratiquant une saisie-attribution entre les mains de la [15], saisie qui a été annulée par un arrêt