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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°25/00018 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02150 - N° Portalis DBW3-

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Pôle social - N° RG 23/01028 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQEQ Sur la recevabilité de la requête : La requête est recevable, la société ayant saisi le tribunal d’un recours contre la décision implicite

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Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges

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I.Sur la demande en paiement des arriérés de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Le fait que Madame [I] [R] dirige d’autres sociétés en lien avec des immeubles, dont notamment une société qui a pour objet social l’activité de marchands de biens, ne permet pas d’établir que la société

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[U] [I], artisan sous-traitant de la société JOTUL. La facture de cette intervention a été réglée le 29 septembre 2016 pour un montant de 115 euros TTC.